Les réglementations pour l’achat et la vente de machines d’occasion

Neuve ou de seconde-main, une machine industrielle doit être conforme aux exigences qui régulent son utilisation.C’est donc pour cela que l’on retrouve une série de critères qui assurent sa conformité. Il est impératif en tant que vendeur ou acheteur de s’assurer de l’adéquation de la machine avec les réglementations en vigueur. Dans notre cas, nous nous pencherons tout particulièrement sur le cas des machines d’occasion. Plusieurs situations sont à souligner : si la machine est achetée au sein de la zone Union Européenne et, dans le cas contraire, hors Union Européenne.

Au sein de l’Union Européenne

Au sein de l’Union Européenne, il faut s’assurer de la conformité du marquage CE (à lire également : “La sécurité des machines sur le territoire européen”) . Celui-ci s’applique à toutes les machines soumises à l’article R 4312- 1 du Code du Travail. Il sera également important de demander la notice d’instruction de la machine qui vous garantira une utilisation optimale de l’équipement et une meilleure approche de la machine par les employés.

Il vous faudra aussi demander au vendeur un certificat de conformité où est précisé le référentiel de conformité utilisé, qui, allié à une vérification technique préalable garantira son bon fonctionnement. Autre point sur lequel il faudra vous renseigner, la date de première mise en service de la machine. Selon cette dernière, vous devrez respecter d’autres critères pour pouvoir acquérir la machine. (voir le document : Dispositions techniques applicables aux machines fixes d’occasion)

Hors Union Européenne

Si vous décidez d’acheter une machine d’occasion hors Union Européenne, les exigences diffèrent. En effet, dans ce cas là, la machine est considérée comme neuve selon l’article R.233-49-3 et quelque soit sa date de mise en service. Elle doit donc respecter les critères d’une machine neuve soit l’article L.4311-1 qui interdit la mise en service d’équipements non conformes. Ainsi, la machine devra être apposée de la marque CE, fournie avec un dossier technique et respecter la déclaration de conformité CE.

Lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’une machine d’occasion dans la zone UE, vous devez donc vous informer sur la date de première mise en service de la machine, et son origine pour, ensuite, assurer toutes les démarches techniques lui permettant son bon fonctionnement. A l’inverse, une machine hors UE, considérée comme une neuve devra subir une révision beaucoup plus poussée pour pouvoir bénéficier de la norme CE.

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