EXPERTISE

Conditions Générales de Vente

Conditions applicables aux transactions et services proposés

Informations du Vendeur

Identification

Dénomination : Provoost Amélie

Statut : Auto entrepreneur

SIRET : 90391017200027

Adresse : 8 rue Doncre

Email : provoost.amelie@gmail.com

Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions effectuées dans le cadre de la vente de machines industrielles d'occasion, matériaux de construction et services d'expertise associés.

Elles régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur professionnel dans le domaine des équipements industriels, notamment rectifieuses planes, fardeleuses et autres machines de production.

Formation des Contrats

1

Demande de Devis

Envoi d'une demande détaillée pour le matériel souhaité avec spécifications techniques.

2

Proposition Commerciale

Établissement d'un devis précis incluant prix, conditions de livraison et garanties.

3

Validation

Acceptation écrite du devis par l'acheteur, formation du contrat de vente.

Prix et Modalités de Paiement

Tarification

Les prix sont exprimés en euros hors taxes pour les professionnels assujettis à la TVA. Ils incluent les frais d'expertise technique mais excluent les frais de transport et d'installation.

Conditions de Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues au contrat : comptant, à 30 jours ou selon échéancier défini. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal.

Livraison et Transport

  • Modalités de livraison : La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par l'acheteur. Les délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du matériel.
  • Transfert des risques : Les risques sont transférés à l'acheteur dès la remise du matériel au transporteur ou lors de l'enlèvement par l'acheteur.
  • Réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété du matériel jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les accessoires et la documentation technique.

Garanties et Conformité

S'agissant de matériel d'occasion, les garanties portent sur la conformité aux spécifications techniques communiquées et le fonctionnement des équipements selon leur destination normale.

Garantie de Fonctionnement

Les machines livrées sont garanties en état de marche selon les spécifications techniques fournies. La garantie couvre les défauts de fonctionnement majeurs pendant la période définie au contrat.

Exclusions

Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les détériorations dues à une utilisation inadaptée, les modifications non autorisées et l'absence de maintenance régulière.

Obligations de l'Acheteur

  • Vérification à réception : L'acheteur doit vérifier la conformité du matériel lors de la livraison et signaler immédiatement toute anomalie apparente.
  • Utilisation conforme : Le matériel doit être utilisé selon sa destination normale et dans le respect des consignes de sécurité en vigueur.
  • Maintenance : L'acheteur s'engage à effectuer la maintenance préventive nécessaire au bon fonctionnement des équipements.
  • Respect des réglementations : L'acheteur doit s'assurer de la conformité réglementaire du matériel dans son environnement d'utilisation.

Résolution des Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur.

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente et aux contrats qui en découlent.

Amortissement et Fiscalité

Les informations relatives à l'amortissement du matériel d'occasion sont fournies à titre indicatif. L'acheteur reste seul responsable de l'application des règles fiscales et comptables en vigueur dans son entreprise.

Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour optimiser les conditions d'amortissement selon la nature et l'âge du matériel acquis.

Besoin d'Informations ?

Pour toute question concernant nos conditions de vente ou nos services d'expertise en machines industrielles, n'hésitez pas à nous contacter.

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Modifications et Mise à Jour

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de formation du contrat.

Toute modification sera portée à la connaissance des clients par publication sur le site ou par notification directe.

Ce site est actuellement en phase de test. Les transactions ne sont pas traitées.